Quatre orientations pour l’évaluation économique et de santé publique à la HAS

Afin de garantir la pérennité du système de santé fondé en majeure partie sur une prise en charge financière collective des soins de santé, des choix en matière d’allocation des ressources doivent être faits. Créée en 2008 avec pour objectif de produire une analyse médico-économique des stratégies de santé, la Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la HAS a vu ses missions élargies en 2012 à l’évaluation de l’efficience des produits de santé. Aujourd’hui, elle a pour mission de rendre un avis médico-économique sur certains produits de santé et d’établir et diffuser des recommandations médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prises en charge les plus efficientes dans un objectif d’aide à la décision publique. Elle prépare les délibérations du Collège concernant les recommandations relatives à la qualité, l’efficacité et l’efficience d’actions ou programmes de santé publique.

L’évaluation économique et de santé publique – une activité bien installée

L’analyse de l’efficience d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou d’une intervention vise à évaluer le coût à consentir pour un gain en santé donné. La CEESP mesure ainsi un ratio différentiel coût-résultat (RDCR). Elle est complétée désormais par l’analyse d’impact budgétaire qui apporte un éclairage sur les conséquences financières à court et moyen termes de l’introduction d’un produit de santé sur le budget de l’Assurance maladie.

Les recommandations en santé publique élaborées dans le cadre de l’évaluation des actions et programmes de santé publique mais aussi des innovations dans l’organisation des soins, ont toujours pris appui sur de multiples critères. Cette approche multidimensionnelle a été approfondie en prenant en compte des aspects éthiques ou sociaux et en associant les patients et usagers du système de santé.

La commission a constaté pour certains produits que le coût à consentir pour obtenir un bénéfice de santé supplémentaire était élevé et avait tendance à augmenter. De plus, pour nombre d’entre d’eux, notamment parce qu’ils arrivent sur le marché dans des phases précoces de développement, les données cliniques fournies par les industriels conduisent à avoir des niveaux d’incertitude importants sur leur efficience.

Les membres sortants de la CEESP proposent 4 axes d’amélioration stratégiques à leurs successeurs  

• Elargir le champ d’activité de la commission en matière d’évaluation des actions et programmes de santé publique et des organisations de soins

Les travaux en santé publique concernent actuellement de façon très majoritaire des stratégies de dépistage. La CEESP pourrait poursuivre ses efforts pédagogiques dans ce domaine tout en accordant une plus grande attention à l’évaluation de la pertinence des actions dans le domaine de la prévention primaire. Pour compléter l’approche par pathologie, la commission réfléchit à une approche de santé globale par population, certaines populations étant concernées par les mêmes facteurs de risque. Enfin, au niveau organisationnel, les pratiques ambulatoires, les parcours de soins et la coordination de l’offre de soins pourraient faire l’objet de façon plus systématique de travaux de la commission afin d'en accroître l'efficience et de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.  

• Renforcer l’évaluation économique et apporter davantage d’éléments au décideur public

La commission renseigne le décideur public en matière d’efficience. Dans le cadre des avis d’efficience, elle documente le niveau de RDCR de certains produits de santé tout en caractérisant l’incertitude qui peut affecter son estimation (et les facteurs qui la déterminent) ainsi que sur leur impact budgétaire, le cas échéant. Il apparait maintenant important de s’interroger sur la question plus générale de la disposition de la collectivité à payer pour un gain en santé au travers de l’identification de « valeurs de référence ». La détermination de ces dernières aurait notamment pour intérêt de permettre de disposer d’éléments d’éclairage de la décision publique transversaux et homogènes, quel que soit le type d’intervention (prévention, dépistage, thérapeutiques médicamenteuses ou non…). La commission appelle de ses vœux un débat collectif qui pourrait contribuer à la gestion dynamique du panier de biens et services remboursables.  

• Prioriser les activités de la commission

La commission pourrait prioriser ses travaux après une analyse systématique des enjeux de santé publique, d’efficience et de soutenabilité inhérents aux sujets inscrits à son programme de travail.  

• Décliner ses travaux en direction des professionnels de santé et des usagers

La commission a sans cesse cherché à améliorer la lisibilité des avis rendus pour un meilleur partage d’information entre acteurs publics. A l’avenir, la commission pourrait développer de nouveaux formats pour faciliter l’appropriation de ses recommandations en santé publique par les professionnels de santé et les patients et usagers du système de santé.

La HAS lance un appel à candidatures 

Dans l’attente d’un prochain décret qui devrait préciser la composition et les missions de la CEESP, la HAS lance un appel à candidatures. Elle recherche : des experts de l’évaluation économique, du soin, de la prise en charge et des parcours de soins comme des interventions de santé publique mais aussi d’autres disciplines des sciences humaines et sociales ainsi que des représentants de patients et d’usagers.