Dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : bilan annuel 2023

Depuis 2002, les ESSMS sont tenus de faire procéder à une évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes accompagnées. La démarche, rénovée, s’ancre aujourd’hui dans l’objectif plus large d’amplifier la dynamique d’amélioration continue de la qualité dans les structures pour répondre au plus près aux besoins des publics concernés, tout en respectant leurs attentes.  

Le bilan annuel du dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux reprend, pour l'année 2023 :

• les données quantitatives relatives au déploiement du dispositif d’évaluation de la qualité
• une première photographie du niveau de qualité des ESSMS
• des retours d’expérience de structures évaluées en 2023

Le premier bilan 2023 en infographie

Foire aux questions

Il y a aujourd’hui plus de 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par cette évaluation, avec des statuts très variés (publics, privés, associatifs). Parmi les plus de 3 000 ESSMS évalués en 2023, tous les types de structures et tous les secteurs sont représentés : protection de l’enfance, personnes âgées, handicap, insertion, etc.

En 2023, 7,4% des ESSMS ont été évalués. Cela permet d’avoir une première photographie, évidemment partielle, de la qualité de l’accompagnement social et médico-social en France. Il faudra attendre la fin du premier cycle des évaluations en 2027 pour avoir une image complète, mais cette première année d’évaluation donne des indications pour la suite. 

Ce sont, en effet, des structures différentes, mais animées par les mêmes valeurs en matière de bientraitance, d’éthique, d’accompagnement à l’autonomie, d’accompagnement à la santé ou encore d’attachement au respect des droits de la personne accompagnée. Le référentiel donne un cadre d’ensemble permettant d’avoir une photographie commune et donc plus lisible, pour la première fois.

De plus, il existe 28 critères dits spécifiques qui ne s’appliquent pas à tous les ESSMS afin de tenir compte de certaines spécificités et adapter le référentiel à l’étendue du secteur social et médico-social. Par exemple, en établissement avec hébergement, le critère d’évaluation concerne la garantie de la mise à disposition d’un cadre de vie respectueux des droits fondamentaux des personnes alors que dans le cadre d’un service (sans hébergement), le critère s’attache à identifier si l’ESSMS accompagne les personnes pour qu’elles puissent vivre dans des conditions matérielles et un cadre de vie respectueux de leurs droits fondamentaux.

Les recommandations de bonne pratique, mentionnées dans les fiches critères du manuel d’évaluation, permettent d’éclairer les attendus de manière plus précise selon le type d’ESSMS.

Ces notes sont des moyennes. Il faut regarder les notes par critère, où de gros écarts peuvent être observés. Par ailleurs, seuls ¼ des ESSMS évalués en 2023 maîtrisent l’ensemble des 18 critères impératifs. Par exemple, sur la gestion des risques (risque de maltraitance et de violence, épidémie, problème technique…). Autre exemple, sur la gestion des plaintes et réclamations ou encore la gestion des évènements indésirables. Il s’agit de points à améliorer.

Ces moyennes attestent d’un niveau de qualité plutôt encourageant dans les ESSMS, ce qui est d’autant plus remarquable que les conditions d’exercice y sont parfois difficiles.

L’évaluation des ESSMS est une démarche différente de la certification des établissements de santé, elle ne donne pas lieu à une décision de certification à son issue.

Mais ces dispositifs se retrouvent sur l’essentiel, à savoir la conviction qu’un accompagnement de qualité est un accompagnement qui prend en compte le projet des personnes accompagnées, leurs besoins et leurs souhaits, mais aussi la prévention et la gestion des risques. Dans les deux cas, il s’agit d’évaluer la qualité dans un objectif d’amélioration continue.

Ce n’est pas sa vocation. Il s’agit d’un processus d’amélioration continue de la qualité. Mais oui, selon le cahier des charges de l’évaluation, les évaluateurs doivent alerter les autorités de tutelle s’ils constatent des dysfonctionnements graves lors de la visite sur site. Ils doivent également faire un signalement au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale en cas de de faits graves constitutifs de délits ou de crimes. 

Par ailleurs, si l’un des 18 critères impératifs n’est pas maîtrisé (critères cotés à 4), les structures ont l’obligation d’élaborer un plan d’action immédiat, annexé au rapport d’évaluation, qui sera transmis à l’autorité de tutelle.

Tous les acteurs de l’évaluation communiquent pour accompagner aux mieux les structures dans ce processus d’évaluation.

La HAS n’a pas de pouvoir de sanction. Les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle. L’objectif n’est pas de sanctionner ou d’établir un classement des structures, mais de stimuler des démarches d’amélioration de la qualité au bénéfice des personnes accompagnées, donner une trajectoire. En revanche, les autorités de contrôle peuvent décider de diligenter une inspection à la suite des éléments problématiques contenus dans le rapport d’évaluation.

La loi prévoit que les résultats d’évaluation sont publiés. Ils seront accessibles d’ici la fin de l’année sur le site de la HAS. C’est un enjeu de transparence. Les établissements et services, la HAS ainsi que les autorités de contrôle disposent quant à eux des rapports dès la procédure d’évaluation terminée.