Interactions avec les représentants de l’industrie : Accompagner tous les acteurs

Le code de la sécurité sociale prévoit des chartes de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des produits de santé conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises (articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9). La HAS est chargée d’établir la procédure de certification des entreprises permettant, notamment, de s'assurer de leur respect.

Si la certification ne concerne directement que les entreprises et les organismes de certification, le sujet des interactions avec les représentants de l’industrie sur les produits de santé et les prestations remboursés concerne aussi les professionnels prescrivant, utilisant, dispensant ou achetant des produits de santé remboursés, les directeurs et gestionnaire d’établissements, les acteurs de la formation, et les acteurs publics.

Une revue systématique

La HAS a souhaité fournir aux acteurs une analyse des données disponibles (revue systématique de la littérature) dans le monde et en France sur la promotion des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, par démarchage ou prospection (sous toutes ses formes dont la visite médicale).

Aux professionnels, aux étudiants et aux acteurs de la formation :

Cette revue systématique de la littérature montre qu’il n’est pas possible de nier l’influence de la promotion par démarchage sur les professionnels de santé en exercice comme en formation, en France comme partout dans le monde.

Aux acteurs publics et aux gestionnaires d’établissements :

Ce rapport fournit des informations sur les moyens qui ont été mis en œuvre et dont l’efficacité a été recherchée. Il peut inspirer des modalités d’action pour limiter les effets non souhaités de la promotion par démarchage ou prospection.

• Interactions des professionnels de santé avec les représentants de l’industrie : une revue systématique de la littérature - décembre 2022. Ce rapport fournit une analyse des données disponibles entre 01/2004 et 12/2018, dans le monde et en France sur l'exposition des professionnels et des étudiants à la promotion par démarchage, son influence, sa qualité, et l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour en limiter les effets non souhaités.

Des guides et des outils

Parce que le bon usage des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, ...) par les professionnels est d’abord de leur responsabilité, la HAS encourage les professionnels et les établissements à se saisir du sujet des rencontres promotionnelles dans le cadre de leurs pratiques et de leur management de la qualité et des risques. Elle leur propose des guides et des outils pour les accompagner dans la mise en place d’une gestion structurée de leurs interactions avec l’industrie sur les produits de santé.

Pour les professionnels

Parce que les professionnels (médecin, pharmacien, infirmière…) ont un rôle clé à jouer pour aboutir à des échanges et des informations de qualité dans le cadre des contacts avec les représentants des industries de santé, la HAS a décidé de leur proposer une traduction en français d'un manuel pratique intitulé "Comprendre la promotion pharmaceutique et y répondre" édité par l' Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et HAI (Health Action International).

• Comprendre la promotion pharmaceutique et y répondre – Manuel pratique – version française 2013. Édité par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et HAI (Health Action International). Ce manuel pratique conçu pour être un module d'accompagnement pour les enseignants, les professionnels de santé et les étudiants en santé propose une formation sur la promotion pharmaceutique.

Pour les établissements

La consultation d’un groupe de travail composé de professionnels de santé et de directeurs d'établissements publics et privés ainsi que l’analyse de la littérature menées par la HAS, mettent en évidence le réel intérêt d’organiser l’information par démarchage et prospection en établissement de santé. En effet l’hôpital représente un enjeu promotionnel majeur pour les industries de santé qui introduisent de nouveaux produits d’abord à l’hôpital pour ensuite conquérir le marché des soins de ville.

Pour les établissements de santé, il s’agit à la fois de maîtriser les risques potentiels liés à :

• l’organisation des contacts d’information promotionnelle, comprenant notamment les modalités d’accès des représentants de l’industrie à l'établissement, leur identification, la prise des rendez-vous ou la définition de plages horaires dédiées, le choix d’un lieu adapté, les règles spécifiques concernant les contacts avec les internes, la traçabilité des visites...
• l’information elle-même sur les produits de santé qui doit être de qualité pour en garantir le bon usage.

La HAS propose aux établissements de santé des outils de réflexion et d’organisation des contacts promotionnels avec l’industrie.

• Organiser les contacts d’information promotionnelle sur les produits de santé en établissement de santé - sept 2016. Les enjeux et les risques de l'information promotionnelle. Point Actualité 2016 - nouvelle Charte : quel est le contenu ? Les nouvelles modalités pour les établissements ? Quel plan d'action ?
• Guide aux établissements de santé en matière de visite médicale - septembre 2011. Des propositions concrètes pour une meilleure gestion des activités de démarchage et de promotion des produits de santé : la politique de l'établissement relative à la visite médicale et la promotion, l'organisation de l'accès des représentants de l'industrie, le déroulement le suivi et la mise en œuvre.
• Exemple de règles d'organisation de la visite médicale en établissement de santé - septembre 2011. Proposition d'un modèle type de règles d'organisation que les établissements peuvent adapter et adopter. Document élaboré dans le contexte de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, imposant l'expérimentation d'une visite médicale collective.
• Analyse de la littérature - exemples de gestions des relations avec les représentants des industries de santé - septembre 2011. Analyse de la littérature reprenant des exemples étrangers et quelques-uns français de gestion des relations entre professionnels hospitaliers et les représentants de l'industrie.

Chartes et référentiels des activités de présentation et de promotion

La charte et la procédure de certification visant les entreprises du médicament prévoient des règles que les industriels doivent respecter vis-à-vis des professionnels de santé qu’ils rencontrent, quel que soit le lieu.

Une charte visant les exploitants et les distributeurs d’autres produits de santé que les médicaments et les prestations associées est entrée en vigueur en mars 2022. Elle prévoit également des règles d’organisation des contacts avec les représentants de ces entreprises.

Les règles de ces chartes s’appliquent par « ricochet » aux professionnels et à leurs structures d’exercice.

Depuis 2018, les établissements de santé ont l’obligation de définir les conditions de réalisation et d’encadrement des activités de présentation, d’information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à leur utilisation.