Décision n°2013.0042/DC du 24 avril 2013 du collège de la Haute Autorité de Santé adoptant la recommandation en santé publique « Contraception d’urgence : prescription et délivrance à l’avance »

Évaluer la pertinence et les risques d’une prescription à l’avance de la pilule de contraception d’urgence à titre systématique comme stratégie de santé publique visant à réduire l’incidence des grossesses non prévues. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre de l’objectif n° 97 de la loi relative à la politique de santé publique de 2004 (Assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours).