Solliciter la HAS

Les patients et les usagers peuvent demander à titre individuel une information à la HAS. Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la HAS traite et adresse une réponse par courrier ou courriel.

Domaines concernés 

Les demandes d’information peuvent concerner les domaines suivants :

• la certification des établissements de santé ;
• l’évaluation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
• le remboursement d’un médicament, d’un acte ou d’un dispositif médical ;
• le parcours de soins et les affections longues durée (ALD) ;
• les recommandations de bonne pratique et autres publications de la HAS.

Domaines ne relevant pas de la compétence de la HAS

• Avis médical individuel: La HAS ne réalise aucun diagnostic personnel, ni ne donne d’avis sur les traitements qui vous sont prescrits. Nous vous invitons à vous adresser à un professionnel de santé. En cas de doute sur votre diagnostic ou votre traitement, consultez pour un second avis médical ;

• Législation ou réglementation : pour ces questions, contactez le ministère de la Santé ;
• Organisation de l’offre de soins ou de l’offre sociale et médico-sociale (ouverture ou fermeture d’un service, d’une clinique…) : contactez l’agence régionale de santé (ARS) de votre région ;
• Situations conflictuelles nécessitant une médiation : contactez le Défenseur des Droits ;
• Pratique individuelle médicale et paramédicale (plaintes des patients ou usagers suite à une prise en charge hors d’un établissement de santé ou hors d’un service ou établissement médico-social ou social…) : adressez-vous aux ordres professionnels ;

• Disponibilité, conditionnement ou effet indésirable attribué à un médicament ou à un dispositif médical contactez l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ANSM).

La HAS traite toutes les demandes qui lui sont adressées et les oriente lorsque les demandes ne relèvent pas de son ressort.