Valeurs de référence pour l’évaluation économique en santé

La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2012 instaure l’évaluation médico-économique comme l’un des déterminants du prix des produits de santé revendiquant le remboursement en tant que produit innovant et ayant un impact significatif sur les dépenses collectives. Dans ce contexte, elle confie à la HAS la mission d’expertiser les évaluations produites par les industriels et d’émettre un avis sur l’efficience du produit dans la prise en charge.

Le calcul économique permet d’évaluer le résultat de santé et le coût générés par un produit de santé, comparativement à l’ensemble de ses alternatives médicalement pertinentes. Parmi les méthodes disponibles, la HAS privilégie les analyses coût-résultat (ACR) qui sont, à ce jour, les plus abouties d’un point de vue méthodologique et les plus pratiquées {HAS 2011}. Lorsque le produit de santé est plus efficace et moins cher que ses comparateurs, l’interprétation est évidente ; le produit est efficient. En revanche, lorsqu’il est plus efficace et plus cher, l’interprétation du résultat du calcul économique en termes d’efficience n’est plus immédiate.

Il existe une règle d’interprétation du résultat fondée sur l’identification d’une valeur de référence. Le produit de santé est dit efficient si le résultat du calcul économique (exprimé en coût par année de vie gagnée ou en coût par QALY gagné) est inférieur à cette valeur (généralement notée l).

La question de la détermination d’une valeur de référence et de sa place dans le processus de décision pour le remboursement et la fixation des prix des produits de santé se pose alors.

En France, aucune valeur de référence n’est à ce jour spécifiée. Ainsi, il est possible de déterminer le coût du gain en santé produit par une innovation mais il n’est pas possible de dire si ce coût est acceptable pour la collectivité. Si la HAS n’est pas légitime pour édicter seule cette valeur, elle est en situation de fournir les éléments qui permettront à terme d’initier un débat démocratique sur ce sujet et a engagé un travail de recherche et d’analyse documentaire.