Réglementation

L'accréditation des médecins et des équipes médicales est une démarche volontaire de gestion des risques (loi n°2004-810 du 13 août 2004), que met en oeuvre la Haute Autorité de santé selon l'article L 1414-3-3 du Code de la santé publique.

L'accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé. Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 ; il s'agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs.

Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation (adoptée dans la décision n°2021.0111 du 15 avril 2021) par l'intermédiaire d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé (HAS). La procédure d'agrément et le cahier des charges de ces organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales (OA) sont définis dans les décisions n°2022.0310et 2022.0309 du 22 septembre 2022.

Pour certains médecins libéraux, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par les décrets n°2006-909 du 21 juillet 2006, n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et n°2021-1668 du 15 décembre 2021 par l’arrêté du 6 février 2007 et par l'arrêté du 28 décembre 2021.

En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la HAS, sur avis des OA, est ainsi publiée et disponible en open data.