Cahiers des charges pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale: hors établissements de santé et dans les centres de santé

Objectifs

Suite à la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la HAS a élaboré un cahier des charges qui définit les exigences (notamment cliniques et organisationnelles) à respecter pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patientes lors des IVG instrumentales réalisées hors d’un établissement de santé.

Par ailleurs, et conformément à la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016, la HAS a établi un cahier des charges sur les modalités de réalisation des IVG instrumentales dans les centres de santé, qui est fondé sur le «Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissements de santé».

Il est important de préciser que l’objectif n’est pas d’élaborer des recommandations de bonne pratique ni d’évaluer la technique d’IVG instrumentale.

Méthode

La méthode d’évaluation retenue pour répondre à cette demande est fondée sur l’analyse de la littérature synthétique et la consultation des parties prenantes pour l’examen des conditions médicales et un rappel des textes en vigueur actuellement pour l’examen des conditions règlementaires.

Résultats

• Il est nécessaire de prévoir et de s’assurer que la qualité des soins et la sécurité des patientes lors de la réalisation des IVG instrumentales hors ou en établissement de santé soient identiques.
• Une information complète et adaptée sur les différentes modalités de l'IVG doit être donnée à la femme pour éclairer sa décision sur le choix de la méthode et du lieu de réalisation.
• Les exigences à respecter et les recommandations de bonne pratique sont les mêmes quel que soit le lieu où sera réalisé l'acte, en termes de soins précédant l’IVG instrumentale, d’antibioprophylaxie, de prémédication, de préparation du col utérin, de dilatation et d’aspiration, de surveillance et d’accompagnement après l’IVG.
• Les structures font l’objet du même système de gestion des risques ainsi que des mêmes procédures de certification et d’accréditation qu’en établissement de santé.