Modalités de demande d'un rendez-vous pré-dépôt et déroulement

Ces rencontres sont organisées sur demande de l’industriel ou du prestataire de services et distributeur de matériel à domicile (PSDM) avant le dépôt d’un dossier de demande :

• d’inscription sur la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) ;
• d’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) ;
• de prise en charge dérogatoire au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale
  (forfait innovation, FI) ;
• de prise en charge transitoire au titre de l’article L. 165-1-5 du Code de la sécurité sociale
  (prise en charge transitoire, PECT) ;
• de prise en charge anticipée (PEC-AN).

Ces rendez-vous sont proposés pour les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux numériques, entrant dans ces différents processus de remboursement par l’assurance maladie.

L’objectif est d’apporter un éclairage au futur demandeur sur les aspects technico-réglementaires nécessaires à la constitution ou à la finalisation de son dossier (contenu du dossier, explicitation des critères d’éligibilité pour un forfait innovation ou une prise en charge transitoire notamment).

L’enjeu est d’optimiser le contenu et la lisibilité des dossiers soumis à la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé, CNEDiMTS (inscription LPPR, PECT, inscription liste des activités de télésurveillance médicale, PEC-AN) ou à la HAS (FI). Ce type de rendez-vous ne peut pas donner lieu à des conseils en termes de stratégie de l’entreprise.

La présente notice vise à décrire les modalités de demande de rendez-vous ainsi que son déroulement.