Droit d'alerte des associations de patients et d’usagers agréées

DROIT D'ALERTE - Mis en ligne le 13 avr. 2023 - Mis à jour le 14 déc. 2023

Ne pas confondre avec le dispositif lanceur d'alerte : les lanceurs d’alerte sont des personnes physiques qui peuvent être protégées sous certaines conditions. Plus d’informations sur la procédure.

Le droit d’alerte permet aux associations de patients et d’usagers du système de santé agréées de saisir la Haute Autorité de santé, dans son champ de compétences, de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé.

Qui peut saisir la HAS ?

Toute association agréée au titre de la représentation des patients et usagers du système de santé (article L.161-37 du code de la sécurité sociale).

Les demandes individuelles ou émanant d’une association n’ayant pas d’agrément ne sont pas acceptées.

Comment est traitée la demande ?

Vous pouvez saisir la HAS par lettre ou par courriel adressé au service engagement des usagers :

Haute Autorité de santé
Service engagement des usagers
5 avenue du Stade de France
93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

Étape 1

La HAS accuse réception de la saisine et s’assure de l’agrément de l’association.

Étape 2

Si le droit d’alerte est recevable il fait l’objet d’une instruction par les services de la HAS. Cette étape ne préjuge pas de l’issue de la saisine, notamment lorsqu’elle porte sur un domaine qui ne relève pas de la compétence de la HAS.

Étape 3

Après l’instruction, le Collège de la HAS se prononce sur la recevabilité et la compétence de la HAS à connaitre de l’alerte. Il précise les suites données à l’alerte et, le cas échéant, si une audition de l’association ou de toute autre personne intéressée est envisagée.

En cas d’incompétence de la HAS pour instruire l’alerte dont elle est saisie, elle peut orienter l’association vers les institutions ou organismes qu’elle estime compétents.

La HAS s’engage à instruire les alertes dans un délai de deux mois.

Saisines des associations au titre du droit d’alerte

La HAS rend publique les suites qu'elle apporte aux saisines des associations agréées ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites.

Année	Auteur de la saisine	Intitulé	Etat d'avancement
2024	FAS	Prise en charge des victimes des effets indésirables graves des fluoroquinolones	saisine accusé de réception décision collège
2023	SurdiFrance	Élaboration de recommandation pour la prise en charge audioprothétique des enfants, des adultes sourds sévères à profonds et des acouphèniques dans leurs milieux de vie	saisine accusé de réception décision collège
2023	CNAFC	Conséquences sanitaires de l'exposition des mineurs à la pornographie	saisine accusé de réception décision collège
2023	AMR / ANHET.f	Demande d’un dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale	saisine accusé de réception décision collège
2021	RENALOO	Accès au traitement par anticorps monoclonaux en prophylaxie pré-exposition de la Covid-19	saisine accusé de réception décision collège
2021	CNAFC	Conséquences sanitaires de l'exposition des mineurs à la pornographie - 2021	saisine accusé de réception décision collège
2017	Le Lien	Évaluation et définition d’un dispositif de prévention de mort inattendue du nourrisson tout en prévenant les risques de plagiocéphalie	saisine accusé de réception décision collège
2016	ASBH	Insuffisance de prévention des anomalies de fermeture du tube neural et des anomalies de développement durant la grossesse, liées aux aux antiépileptiques et à leurs antagonistes (folates et folates métabolisés)	saisine accusé de réception décision collège
2016	JNA	Proposition de création d’un indicateur SMR pour les dispositifs médicaux de réadaptation auditive	saisine accusé de réception
2016	AAA-VAM	Actes de violence attribués à la prescription hors-AMM des médicaments « tranquillisants et somnifères » de la classe des benzodiazépines	saisine accusé de réception décision du collège
2016	CISS	Nulojix (bélatacept)	saisine accusé de réception décision du collège

Contact HAS : pour toute demande d’information merci d’envoyer ou un courrier à : Haute Autorité de santé, service engagement des usagers, 5 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX