Avis n°2018.0001/AC/SEESP du 10 janvier 2018 du collège de la Haute Autorité de santé concernant le projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.