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Textes réglementaires précédents (IQSS)

Article HAS - Mis en ligne le 22 mars 2018 - Mis à jour le 02 oct. 2023

Arrêté du 25 mars 2019 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe les modalités de recueil des indicateurs du thème IAS.
Arrêté du 28 février 2018 : il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
- Avis n° 2018.0042 du 26 septembre 2018 rendu par collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-22-20 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe les modalités de recueil des indicateurs du thème IAS.
Arrêté du 10 février 2017 : il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
- Avis n°2017.0085 du 18 octobre 2017 rendu par le collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 février 2017 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe les modalités de recueil des indicateurs du thème IAS.
Arrêté du 5 août 2016 : il fixe, dans le cadre de la généralisation du Projet sur l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ), les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-22-20.
- Avis n°2016.0024 du 16 mars 2016 rendu par le collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 : il précise le contenu attendu de la lettre de liaison notamment à la sortie de l’établissement (indicateur « Qualité de la lettre de liaison à la sortie ») ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient. Ce décret entre en application le 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 mai 2016 : il fixe la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins obligatoires et les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Arrêté du 15 avril 2016 : il fixe la liste des indicateurs à recueillir pour le bilan annuel 2016 des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
Décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ce décret définit les conditions d’éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l’article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.
Arrêté du 7 avril 2011 : il correspond au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé. Chaque année, l’annexe détaillant la liste des indicateurs à recueillir est mise à jour.
Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 : il fixe les dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public des résultats des indicateurs.
Chaque année, un arrêté fixe la liste des indicateurs nationaux faisant l’objet d’une diffusion publique, et les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public des résultats dans les 2 mois à compter de la publication nationale sur Scope Santé. La DGOS met à la disposition du public les modalités pratiques concernant cette diffusion d’informations.
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé (L6144-1 et L6161-2 du CSP) ».