Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Qu'est ce que la CNEDiMTS ?

La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010, elle évalue également les actes médicaux.

La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients.

Missions

• La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients.La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines.
• Elle donne un avis au décideur sur les demandes de prise en charge transitoire (PECT) visant la prise en charge des produits de santé présumés innovants ayant une finalité thérapeutique ou de compensation du handicap et relevant du champ de la LPPR. 

• Elle évalue certaines catégories de dispositifs médicaux financées dans les prestations d'hospitalisation (Intra- GHS)
• Elle examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.
• Elle  donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste.
• La CNEDiMTS élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.

Consultez le rapport d'activité de la CNEDiMTS

Réunions

En application du décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, la CNEDiMTS met en ligne et diffuse les procès verbaux de ses réunions.

• Consultez les ordres du jour et comptes-rendus des commissions de la CNEDiMTS
• Accédez à l'agenda général de la HAS 
• Consultez le planning des séances de la CNEDIMTS pour l'année 2023

Composition

 La CNEDiMTS est composée de (Code de la Sécurité Sociale, article R165-18) :

• 22 membres titulaires qui ont une voix délibérative et 7 suppléants

• 8 membres qui ont une voix consultative :
  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants ;
  • Les directeurs de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

La composition de la CNEDiMTS a été fixée par la décision du Collège de la HAS du 10 octobre 2024.

• Composition du BUREAU de la CNEDiMTS

Le BUREAU de la CNEDiMTS se compose des membres suivants : 

Jean-Yves GRALL

Françoise HIDDEN-LUCET

Nawale HAJJAJI

Pour consulter les DPI des membres de la commission, rendez-vous sur dpi.sante.gouv.fr

Attention, les déclarations publiques d'intérêts publiées après le 19 juillet 2017 sont consultables sur le site gouvernemental unique dpi.sante.gouv.fr