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Le dispositif de la certification : le cadre réglementaire
La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s’impose à l’ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique.
La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale).
Textes législatifs et réglementaires
- Articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique
- Articles L. 161-37 4° et R. 161-74 du code de la sécurité sociale
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