Protocole de coopération entre professionnels de santé

L’enjeu des protocoles de coopération entre professionnels de santé est de proposer une offre de soins élargie, de réduire les délais d’accès à une prise en charge en optimisant les parcours de soins, et ainsi apporter une réponse aux attentes des patients comme des professionnels.

Un dispositif revu en 2019

Initié par l’article 51 de la loi Hôpital Patients Santé Territoires de 2009, le dispositif des protocoles de coopération a été rénové par l'article 66 de la Loi Organisation et transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019.

Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.

L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé en décrivant :

• les activités ou les actes de soins transférés d’un professionnel de santé à un autre, de titre et de formation différents ;
• et la façon dont les professionnels de santé vont réorganiser leur mode d’intervention auprès du patient dans le but d’optimiser sa prise en charge.

Nature des délégations d’exercice

Les délégations d’exercice peuvent être de plusieurs natures :

• réalisation d’actes ou activité à visée préventive ;
• réalisation d’actes ou activité à visée diagnostique ;
• réalisation d’actes ou activité à visée thérapeutique.

Les actes ou activités transférés ne peuvent pas être dissociés de la prise en charge globale du patient.

L’article 66 de la Loi OTSS précise que les protocoles de coopération nationaux sont rédigés par des équipes de professionnels ayant candidaté pour répondre à un appel à manifestation d’intérêt publié sur le site du Ministère répondant à un besoin national.

Rôle de la HAS

Après finalisation du projet de protocole de coopération national par le comité national des coopérations interprofessionnelles, celui-ci est transmis à la HAS. La mission de la HAS consiste à donner un avis sur la qualité et la sécurité de la prise en charge décrite dans ce protocole et notamment de s’assurer qu’il répond aux exigences essentielles de qualité et de sécurité telles que définies dans le Décret en conseil d’état du 27 Décembre 2019.

Après avis du Collège de la HAS, le protocole de coopération national peut être autorisé sur tout le territoire après publication d’un arrêté ministériel. Retrouvez la liste des protocoles nationaux autorisés sur le site du Ministère de la santé et des solidarités.

Pour en savoir plus :

• Liste des avis HAS sur les protocoles de coopération
• Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 relatif aux exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
• Article 66 de la Loi de transformation du système de santé du 24 juillet 2019