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Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)
Contexte
La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 à la HAS. L’article 80[1] demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels[2] (PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels.
La création de cette certification fait suite à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel » publié en janvier 2020.
Acteurs et professionnels concernés
Les acteurs et professionnels concernés par la mise en place de cette certification sont notamment les prestataires eux-mêmes, les usagers et les associations d’usagers, les professionnels de santé, les hôpitaux et cliniques, les professionnels et établissements des secteurs social et médico-social, les fabricants de dispositifs médicaux, les organismes certificateurs et le COFRAC, le Ministère chargé de la Santé et l’Assurance maladie.
La structuration du dispositif de certification
Le référentiel des bonnes pratiques professionnelles
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles est le référentiel au regard duquel la certification des PSDM sera délivrée (référentiel disponible sur cette page).
La procédure de certification
Elle a pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles la certification est accordée et peut être, le cas échéant, suspendue ou retirée. Elle sera publiée par la HAS après parution de la révision du décret en Conseil d’Etat relatif à la certification des PSDM.
La certification des PSDM
La certification sera effectuée par un organisme certificateur bénéficiant d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
[1] Article 80 - LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[2] Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile (Article L5232-3 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr).
