Communication du 17 décembre 2021 de la commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Nous, membres de la CSMS, prenons acte de l’annulation par le conseil constitutionnel de l’amendement posant la base légale de l’ensemble du dispositif d’évaluation via notamment l’accréditation des organismes en charge de réaliser les évaluations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à partir des outils et méthodes produits par la HAS.

Nous saluons l’ambition nationale de ce travail qui a permis de construire une démarche commune à l’ensemble des ESSMS, en mettant la personne accompagnée au coeur de la démarche d’évaluation. La qualité des pratiques professionnelles, la bientraitance, le respect des droits fondamentaux sont autant de leviers pour accompagner au mieux les personnes vers l’inclusion sociale et l’autonomie.

Nous entérinons donc les travaux menés depuis deux ans et demi, suite à la commande de l’Etat, en vue d’une validation formelle ultérieure.

Nous saluons le travail de concertation mené avec l’ensemble des acteurs du secteur, la méthode de coconstruction mobilisée qui a favorisé la participation de plus de 150 professionnels et personnes accompagnées, permis la contribution de plus de 700 personnes via la plate-forme participation de consultation publique et engagé avec succès une 20e de structures sociales et médico-sociales dans l’expérimentation du référentiel et des outils mobilisés.

Nous appelons à une mobilisation forte des acteurs du secteur et des pouvoirs publics pour soutenir le déploiement de cette nouvelle démarche.

Enfin, nous rappelons que la qualité se construit par la formation des professionnels, l’amélioration des pratiques professionnelles sur la base des recommandations de bonnes pratiques et l’évaluation des résultats du service rendu à la personne. C’est par la synergie des démarches que l’on progressera au bénéfice de tous, personnes accompagnées, entourage et professionnels.

Fait le 17 décembre 2021

Les membres de la commission