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L’évaluation des ESSMS a pour objet d’évaluer la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes accueillies.
Elle consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant de la structure, nommé « organisme accrédité » lors d’une visite au sein de l’ESSMS.
Cet organisme accrédité est autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS dans le cadre fixé par le décret du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Le décret n°2024-422 du 10 mai 2024 prolonge le délai de recevabilité des organismes, passant de 18 à 24 mois.
La HAS publie un nouveau cahier des charges dont les objectifs sont de garantir :
- une intervention indépendante des organismes ;
- la professionnalisation des organismes et de leurs intervenants ;
- la réalisation des évaluations sur la base des outils et méthodes HAS ;
- des contrôles renforcés de l’activité des organismes.
Le nouveau cahier des charges
Le nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS a été publié le 13 mai 2022, après validation par le Collège de la HAS le 12 mai 2022.
Important : l’entrée en vigueur des textes issus de la loi du 24 juillet 2019, ainsi que l’abrogation de l’annexe 3-10 du CASF par le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et la publication de l’ensemble du nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS par la HAS, mettent fin aux habilitations antérieurement accordées.
Les organismes qui étaient jusqu’à présent habilités par la HAS devront, s’ils souhaitent poursuivre une activité d’évaluation en ESSMS, se conformer à la nouvelle procédure et obtenir une accréditation pour figurer sur la liste des organismes autorisés à procéder aux évaluations dans le cadre de l’article L312-8 du CASF.
Ce qui change :
| Ancien dispositif | Nouveau dispositif | |
| Références législatives et réglementaires | Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social | - Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du Système de Santé - Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) |
| Dénomination | Habilitation | Accréditation |
| Durée | Indéterminée | Déterminée "renouvelée à périodicité définie" |
| Organismes en charge des évaluations | Habilités par la HAS | Accrédités par l'instance nationale d'accréditation |
| Support | Annexe 3-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) | - Norme en ISO/IEC 17020 et documents associés - Cahier des charges HAS |
| Contrôle des organismes | Fondé sur : - la complétude des rapports d'activité trimestriels ; - l'instruction des signalements. |
Fondé sur : - le respect des exigences de la norme d'accréditation ; - le respect des exigences du cahier des charges HAS ; - l'instruction des signalements. |
Dès lors, tout organisme souhaitant procéder à des évaluations en ESSMS doit être accrédité par l’instance nationale d’accréditation, le COFRAC pour la France.
Cette accréditation est accordée sur la base :
- de la norme EN ISO/IEC 17020 – Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection ;
- du document INS REF 02 (traduction internationale ILAC P15) ;
- de toutes règles définies par l’organisme d’accréditation ;
- des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS.
La liste et la sélection des organismes
Pour figurer sur cette liste, l’organisme doit, à réception du courrier de recevabilité ou de l’attestation d’accréditation adressé par l’instance nationale d’accréditation, déposer le document sur la plateforme Synaé.
La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS sera consultable sur le site de la HAS, ainsi que sur la plateforme Synaé.
Pour la réalisation de l’évaluation, l’ESSMS pourra faire appel, après une mise en concurrence préalable, à un organisme évaluateur figurant sur cette liste.
Le système d'information
Le système d’information Synaé est disponible tant pour les ESSMS que pour les Organismes évaluateurs.
La plateforme Synaé permet aux Organismes :
- de déposer leur courrier de recevabilité opérationnelle favorable ;
- de réaliser les évaluations pour lesquelles ils ont été retenus.
Pour faciliter l’utilisation de Synaé, des guides utilisateurs sont mis à votre disposition :
- Création de comptes (ESSMS et Organismes).
- Dépôt du courrier de recevabilité opérationnelle favorable (Organismes).
- Réalisation d’une démarche d’évaluation (ESSMS et Organismes).
Nous vous invitons à les consulter.
