Décision n°2022.0212/DC/SED/SEM du 23 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico-économique des produits de santé revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

La décision n°2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III, modifiée, est abrogée par ladite décision du 23 juin 2022.