Référentiel de bonnes pratiques professionnelles et méthodes d’évaluation pour les sociétés de téléconsultation - Note de cadrage

La téléconsultation permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Des sociétés commerciales en lien avec cette activité médicale de téléconsultation se sont développées. Notamment, des sociétés proposent désormais une offre de téléconsultation incluant la prestation de soins, pour laquelle le professionnel de santé est salarié de la société. 

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini un statut juridique particulier pour ces sociétés de téléconsultation. Le remboursement des consultations assurées par les médecins salariés de ces sociétés de téléconsultation est conditionné à un agrément qui sera délivré pour une durée fixée par décret. Il pourra être renouvelé, suspendu ou être mis à terme. 

Le renouvellement de l’agrément sera notamment soumis au contrôle du respect du « référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au I de l'article L. 162‑1‑7 […]. »  que la HAS est chargée d'établir par l’article L. 161-37 du code de la santé publique, tout en proposant « des méthodes d'évaluation de ces sociétés […]. ». 

La note de cadrage présente le périmètre de ce projet et décrit la méthode de travail qui sera mise en place.