Bilan d'évaluation des aides techniques

Contexte

Le Ministre de la Santé et de la Prévention a saisi la HAS le 4 juillet 2023 dans le cadre de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui modifie les conditions de prise en charge des aides techniques. Outre la possibilité de supprimer le reste à charge pour les patients, la loi prévoit que « La composition, les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques, par décret en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne prévue au 1° de l'article L. 161-37 ».

Les principales grandes catégories d’aides techniques évaluées par la CNEDiMTS sont le grand appareillage orthopédique (prothèses, orthèses), les véhicules pour les personnes en situation de handicap et les aides auditives.

L’enjeu était d’identifier si la composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluations de la CNEDiMTS devaient faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le cas de l’évaluation des aides techniques.

L’objectif, était de faire un état des lieux, des évaluations rendues par la CNEDiMTS, des contributions reçues par les associations de patients et d’usagers et des évaluations effectuées par les agences d’évaluations européennes, sur les aides techniques, afin d’identifier d’éventuels outils qui auraient pu manquer à la commission pour les évaluer pleinement.

Les préconisations de la HAS

• Il est indispensable que des données cliniques spécifiques de qualité soient fournies pour évaluer pleinement les aides techniques. Des méthodes sont disponibles lorsque la randomisation et ou l’aveugle sont impossibles à mettre en œuvre, ces méthodes sont détaillées dans le rapport et également dans le guide méthodologique du développement cliniques des dispositifs médicaux.
• La qualité de vie est un élément essentiel dans l’évaluation des aides techniques, la HAS préconise donc de fournir le plus souvent possible des données de qualité de vie en utilisant des échelles de qualité de vie spécifiques adaptées à la pathologie ou au handicap concernés.
• Les contributions de patients et d’usagers sont importantes pour l’évaluation des aides techniques. La HAS attend des contributions des associations de patients et s’interrogera dorénavant systématiquement sur leur recours au titre de parties prenantes. 
• Sur l’ensemble des aides techniques évaluées sur la période étudiée, 44% des avis font mention d’une recommandation de la CNEDiMTS de création d’une ligne générique. La HAS réitère sa préconisation de créer ces lignes génériques afin d’accélérer les procédures de remboursement et donc de permettre aux patients de bénéficier plus rapidement des aides techniques nécessaires. Une inscription sous ligne générique des aides techniques concernées permettrait également de libérer du temps à la commission pour les situations où elle a une réelle plus-value scientifique.