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Lanceurs d’alerte : saisir la HAS

Article HAS - Mis en ligne le 17 nov. 2023

 

Qui peut être reconnu lanceur d’alerte ?

Pour être reconnu par la HAS lanceur d’alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016 modifiée (dite loi Sapin 2), vous devez être une personne physique qui souhaite signaler, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant la santé publique et portant sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
    • d’un engagement international de la France ;
    • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
    • du droit de l’Union européenne ;
    • de la loi ou du règlement.

 

Les situations qui peuvent être signalées à la HAS doivent rentrer dans son champ de compétence, dont les missions sont notamment prévues aux articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale. Ses principales missions sont :

  • d’évaluer les actes et produits de santé en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie ;
  • de recommander les bonnes pratiques dans les champs sanitaire, social et médico-social;
  • de mesurer et améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients dans les établissements de santé et en médecine de ville, et la qualité des accompagnements dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Lorsque vous avez obtenu les informations que vous voulez signaler dans le cadre de vos activités professionnelles, et qu’une procédure interne existe au sein de votre entité professionnelle, vous pouvez alternativement recourir à cette procédure, si elle ne vous expose pas à des mesures de représailles ou à un risque de destruction de preuves. Si vous choisissez d’effectuer un signalement interne, il vous sera toujours possible d’effectuer ultérieurement un signalement auprès de la HAS.

En cas de doute, vous pouvez saisir le Défenseur des droits afin qu’il vous oriente et vous indique notamment si vous avez bien la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.

Comment adresser un signalement ?

La HAS vous invite à indiquer clairement votre statut de lanceur d’alerte en nous contactant : 

  • par voie postale :  

Référent alerte,
Haute Autorité de santé - 5, avenue du Stade de France 93210 SAINT-DENIS

Ayez recours au système de la double enveloppe : insérez les éléments de votre signalement dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ». Introduisez cette enveloppe dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse mentionnée ci-dessus.
Cette précaution permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de votre alerte.

 

Comment est traité le signalement à la HAS ?

Le référent alerte externe est chargé de coordonner le recueil et le traitement des signalements externes en lien avec les services de la HAS.

 

Étape 1

Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés, à moins que la HAS ait des motifs raisonnables de croire que cet accusé de réception compromettrait la confidentialité de votre identité.

Lors du signalement, vous devez préciser si vous avez déjà effectué un signalement interne dans un cadre professionnel.

La HAS est susceptible de vous demander tout complément d’information, notamment pour apprécier si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions posées par la loi sont remplies.

 

Étape 2

  • Si votre signalement ne relève pas, ou pas uniquement, de la compétence de la HAS, il sera transmis sans délai à l’autorité externe identifiée comme compétente ou au Défenseur des droits. Vous serez informé de cette transmission.
  • Si le signalement relève de la compétence de la HAS, elle vous informera par écrit, dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois en fonction de la complexité du dossier) de la recevabilité de votre signalement et vous communiquera des informations sur les mesures envisagées ou prises.

Vous serez en tout état de cause informé par écrit du résultat final des actions conduites par la HAS. Vous serez également informé par écrit si votre signalement est clôturé parce qu’il est devenu sans objet ou considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.

 

Un signalement anonyme ne permet pas de se prévaloir des protections prévues par la loi notamment dans le cas où vous procéderiez à une divulgation publique au motif qu’aucune mesure appropriée n’aurait été prise en réponse à votre signalement dans le délai de trois ou six mois.

Par ailleurs, si vous ne nous fournissez pas des coordonnées physiques, téléphoniques ou électroniques :

  • aucun retour d’informations ne pourra vous être fait ;
  • la HAS ne pouvant revenir vers vous pour instruire votre signalement, celui-ci est davantage susceptible de faire l’objet d’une clôture.

 

Quelles sont les garanties accordées aux lanceurs d’alerte ?

La procédure mise en œuvre par la HAS garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans le cadre d’une alerte et, plus particulièrement, l’anonymat du lanceur d’alerte.

Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure prévue par la HAS, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en termes d’irresponsabilité civile et pénale. En particulier :

  • vous ne serez pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement, dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
  • vous ne serez pas pénalement responsable dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal.

 

La protection porte également sur toutes mesures de représailles prise à votre encontre qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :

  • suspension, mise à pied, licenciement
  • rétrogradation ou refus de promotion
  • transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
  • suspension de la formation
  • évaluation de performance négative
  • mesures disciplinaires
  • discrimination
  • non renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

Il vous appartiendra de vous prévaloir devant le juge de votre qualité de lanceur d’alerte pour demander l’annulation d’une mesure de représailles ou vous défendre dans une procédure civile ou pénale.

 

Pour plus de précision sur la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez vous reporter au guide élaboré par le Défenseur des droits.

Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités publiques concernées :

  • par téléphone au 09 69 39 00 00
  • par voie électronique
  • par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71129 - 75342 Paris CEDEX 07
Les textes de référence