Améliorer les sorties de dispositifs de protection de l’enfance par un accompagnement vers l’autonomie

Aujourd’hui en France, plus de 35 000 jeunes majeurs bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance. Lorsqu’ils sont en passe d’atteindre l’âge adulte, la question de leur sortie du dispositif se pose. Elle est d’autant plus sensible qu’ils sont confrontés à des difficultés particulières (sociales ou familiales…) lors de leur accès à la majorité. L’anticipation de cette sortie et la mise en œuvre de pratiques d’accompagnement spécifiques constituent donc un enjeu majeur pour permettre à chacun d’entrer dans sa vie adulte dans les meilleures conditions. C’est l’objet des recommandations de bonne pratique proposées aujourd’hui par la HAS.

Élaborées avec deux groupes de travail composés respectivement de jeunes majeurs (anciennement ou actuellement accompagnés) et de professionnels concernés, ces recommandations proposent ainsi, pour chaque étape du parcours d’accompagnement des adolescents et jeunes majeurs, les pratiques d’accompagnement repérées comme adaptées et pertinentes. L’objectif est de favoriser l'acquisition progressive d'une autonomie, en garantissant une réponse à la hauteur des besoins.

Les travaux de la HAS prennent en compte les effets de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, sur les pratiques de préparation de la majorité, d’octroi des mesures d’accompagnement, de préparation et de mise en œuvre de la sortie définitive des bénéficiaires de ces dispositifs d’accompagnement jeune majeur. Ce document vient compléter un premier volet publié en 2021 consacré au retour en famille des mineurs.   

Le préalable : identifier et disposer des instruments nécessaires à l’accompagnement des jeunes majeurs

Le premier chapitre des recommandations développe les différents instruments nécessaires à l’accompagnement d’un jeune majeur dans l’acquisition progressive de son autonomie.  La HAS invite les établissements et services à mettre à disposition des professionnels les moyens nécessaires à la conception et mise en œuvre pour chaque jeune de son projet d’accès à l’autonomie (PAA) : outils d’évaluation et de conception des projets, outils d’accompagnement socio-éducatif, principes d’organisation des services et mobilisation d’espaces de soutien des professionnels (réunions, par exemple) pour traiter les difficultés rencontrées.

La sortie du dispositif de protection de l’enfance d’un jeune majeur se prépare et se met en œuvre avec l’appui indispensable d’autres professionnels issus du secteur ou non.ou spécialisés. Les professionnels doivent disposer de temps dédié pour organiser les interventions et relais auprès des partenaires, en vue de prévenir les risques de rupture associés aux périodes de transition entre différents dispositifs, lieux de vie ou personnes référentes du jeune majeur.

Les besoins et envies du jeune majeur : élément central de son projet d'accès à l'autonomie

La HAS insiste ensuite sur le fait que le jeune accompagné doit être l’acteur de son projet. Elle recommande d’évaluer avec lui sa situation dès ses 16 ans afin de faire émerger ses envies, ses besoins et ses ressources Cela se traduit notamment par la mise en place d’un entretien de préparation à l’autonomie (vers l’âge de 17 ans) et la formalisation de son PAA.

Dans de nombreuses situations, la réflexion, les expériences vécues et les compétences acquises par l’adolescent conduiront à une évolution de ses besoins et envies, et justifieront un réajustement en conséquence de son projet d’accompagnement. Lors de cette phase, le jeune est incité à mobiliser les ressources (personnelles, familiales ou encore institutionnelles) disponibles dans son environnement.

La HAS précise par ailleurs comment tenir compte des vulnérabilités spécifiques - situation de maternité ou de parentalité précoce, situation de handicap, existence de troubles psychiques, etc.- dans le but d’anticiper les difficultés lors du passage à la majorité.

• Préparer le passage à la majorité…

Le PAA, ajusté en prévision du passage à la majorité, formalise les futures étapes au regard des besoins et souhaits identifiés du jeune, afin que celui-ci puisse se projeter dans la suite de son parcours et précise les conditions et les modalités de son accompagnement par les professionnels de protection de l’enfance et les autres professionnels compétents. Il intègre les ressources mobilisées par le jeune dans son environnement et les dispositifs portés par les acteurs externes à la protection de l’enfance.

• … et accompagner pour éviter une « sortie sèche » et prévenir les situations de précarité

Toujours en collaboration avec le jeune concerné, il est important d’informer son entourage et les partenaires des services susceptibles de prendre le relais, de son départ prochain du service ou de l’établissement. Il est nécessaire également de lui expliquer comment il peut consulter son dossier personnel et de lui rappeler l’existence, jusqu’à ses 21 ans, d’un « droit au retour », entendu comme la possibilité de solliciter à nouveau un accompagnement jeune majeur s’il rencontre des difficultés auxquelles il ne peut faire face sans le soutien des dispositifs de protection de l’enfance.

Plus largement, la HAS souligne que certaines de ces propositions ne sont applicables que si des moyens suffisants sont mis à disposition des établissements et services ; elle indique en outre qu’un soutien renforcé des professionnels favorisera leur mise en place.

La HAS organisera le 28 mars prochain à l’attention des professionnels un webinaire dédié à cette recommandation.