Parcours de transition des personnes transgenres : la HAS dépose un pourvoi en cassation

Saisie par le ministère chargé de la santé, la HAS élabore les premières recommandations sur le parcours de transition des personnes en questionnement sur leur identité de genre ou transgenres, avec pour objectif d’améliorer leur accompagnement et leur prise en charge. Elle s’appuie sur la méthode des recommandations des bonnes pratiques cliniques qui prévoit notamment la constitution d’un groupe de travail composé d’experts concernés par le sujet des recommandations. Ces experts sont des professionnels et des usagers, qui ne doivent être sujets à aucune forme de pression durant l’élaboration des travaux. C’est pourquoi la HAS applique un principe de confidentialité à l’ensemble de ses productions. Celui-ci prévoit notamment que l’identité des experts n’est publiée qu’au moment de la publication des recommandations. Mis en œuvre pour toutes les recommandations de la HAS, ce principe est d’autant plus important sur le sujet considéré que celui-ci s’inscrit dans un contexte sensible avec un risque accru de pressions et des conséquences pour la vie privée des membres du groupe de travail.

Dans sa décision du 20 février, le tribunal administratif de Montreuil a estimé que le Code des relations entre le public et l'administration imposait la communication de cette liste et a enjoint la HAS à communiquer le nom, le prénom et la qualité des membres du groupe de travail. Après examen du jugement rendu par le tribunal administratif, la HAS décide de se pourvoir en cassation, en raison :

• de l’impact de la communication de cette liste pour la vie privée des personnes contribuant à sa mission de service public,
• et de la remise en cause de la méthode constamment suivie jusqu’à présent dans les travaux de la HAS, méthode qui garantit la rigueur scientifique et l’indépendance de ses travaux.

Au vu de ces enjeux, la HAS estime nécessaire que le juge de cassation puisse se prononcer sur l’interprétation des textes retenue par le tribunal administratif. Elle va par ailleurs demander au juge de cassation, dans l’attente de l’examen au fond de son pourvoi, de surseoir à l’exécution du jugement pour protéger les experts sollicités dans le cadre de ce travail.

Quelle que soit l’issue de la procédure, la HAS rappelle la nécessité pour tous de respecter la sérénité des travaux scientifiques qu’elle conduit et les personnes qui y contribuent.