Cadre réglementaire des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS)

• Arrêté du 31 décembre 2022 : il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Il fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15.
  • Avis n° 2022.0055 du 13 octobre 2022 rendu par le collège de la Haute Autorité de santé sur le projet d'arrêté.
• Arrêté du 13 juillet 2021 : il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Il fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15.
  • Avis n° 2021.0038 du 3 juin 2021 rendu par le collège de la Haute Autorité de santé sur le projet d'arrêté.
• Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 163-23-15 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 18 juin 2019 : il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Il fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15.
  • Avis n° 2019.0027 du 15 mai 2019 rendu par le collège de la Haute Autorité de santé sur le projet d'arrêté.
• Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 163-23-15 du code de la sécurité sociale.

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